Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ; Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 23 septembre 2002 ; Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 23 septembre 2002 ; Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire en date du 17 décembre 2002 ; Vu la délibération du conseil municipal de Mâcon en date du 21 octobre 2002 ; Vu la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône en date du 23 novembre 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil