Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et D. 249 à D. 251-8 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-2 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-3 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-4 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-6 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-2 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-3 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-5 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-7 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D. 251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article 14
Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Rechercher sur Légifrance

Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps