Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code du travail de Mayotte, notamment son article L. 132-27 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 avril 2007 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi