Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2006

NOR : JUSD0630066A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/2006Version en vigueur depuis le 21 juin 2006

    Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/2006Version en vigueur depuis le 21 juin 2006

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé