Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants

abrogée depuis le 31/12/2009abrogée depuis le 31 décembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

NOR : SANG0624849A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 31/12/2009Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 31 décembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 25 février 2009 - art. 1


    L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
    Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000 ;
    Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 10 000 ;
    Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000 ;
    Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas