Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date des 13 juillet et 29 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 5 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 6 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 7 bis (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 8 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 bis (VT)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 12 ter (M)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Annexes (Article ANNEXE)
- ANNEXE
  Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006
  Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
  Corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
  Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
  Corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
  Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
  Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
  Corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
  Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
  Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
  Corps des agents techniques de l'environnement.
  Corps des experts techniques des services techniques de l'équipement.
  Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et techniques.
  Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

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