Décret n°2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le code rural.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2006

NOR : AGRF0601491D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 732-10, L. 732-12 et R. 732-17 ;

Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et notamment son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau