Décret n°2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2006

NOR : SOCF0612222D

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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