Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.

abrogée depuis le 26/11/2012abrogée depuis le 26 novembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2012

NOR : BUDR0603003D

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Le Premier ministre,

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu l'article 21 de la loi de finances pour 1970 (n° 69-1161 du 24 décembre 1969) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2011 au 26/11/2012Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2
    Modifié par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)

    Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

    POSTES GÉRÉS

    COEFFICIENTS

    Recette générale des finances de Paris :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.

    12

    Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

    11

    Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

    11

    Trésoreries générales de 1re catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

    11

    Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

    10

    Trésoreries générales de 2e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

    10

    Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

    8

    Trésoreries générales de 3e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

    8

    Trésoreries générales de 4e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

    7

    Trésoreries générales de 5e catégorie :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

    7

    Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

    4

    Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

    4

    Autres recettes des finances :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

    4

    Autres trésoreries principales :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

    4

    Recettes-perceptions :

    Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

    4

    Perceptions :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques

    3

    Huissiers du Trésor public :

    Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

    0,3

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 26/11/2012Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

    Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 26/11/2012Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

    Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 26/11/2012Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

    Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 26/11/2012Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

    Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 26/11/2012Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 26 novembre 2012

    Abrogé par Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton