Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

abrogée depuis le 14/07/2025abrogée depuis le 14 juillet 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

NOR : ECOP0600114A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu le décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/07/2006 au 14/07/2025Version en vigueur du 17 juillet 2006 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/07/2006 au 14/07/2025Version en vigueur du 17 juillet 2006 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Version en vigueur du 08/12/2017 au 14/07/2025Version en vigueur du 08 décembre 2017 au 14 juillet 2025

      Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4
      Modifié par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1
      Modifié par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 2

      FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

      1. Premier président

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Premier président

      1

      200

      2. Procureur général

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Procureur général

      1

      200

      3. Président de chambre à la Cour des comptes

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Président de chambre

      8

      180

      4. Président de section à la Cour des comptes

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Président de section

      24

      110

      5. Rapporteur général adjoint

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Rapporteur général adjoint

      2

      140

      6. Secrétaire général

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Secrétaire général

      1

      160

      7. Premier avocat général

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Premier avocat général

      1

      160

      8. Secrétaire général adjoint

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Secrétaire général adjoint

      3

      120

      9. Avocat général

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Avocat général

      4

      120

      10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

      DESIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes

      1

      130

      11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOINOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE DE POINTS
      par emploi

      Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
      1
      160

      Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections
      10
      150

      Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections
      6
      140

      12. Vice-président de chambre régionale des comptes


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
      NOMBRE D'EMPLOIS
      NOMBRE DE POINTS


      par emploi


      Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
      1
      140

      Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France
      6
      120


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé