Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-3 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.