Décret n°2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : SOCF0610303D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-31 à L. 323-33 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 96 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D323-25-3 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D323-25-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D323-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. D323-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. D323-28 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D243-14 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D243-15 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D243-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-25-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-25-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-29 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-30 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-31 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-32 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-33 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D323-34 (Ab)
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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