Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, notamment son article 9,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand