Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et notamment son article 64,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AGK (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 22/09/2006Version en vigueur depuis le 22 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Droit national