Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, et notamment son article 11 H,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007
Sont prises en compte pour l'application de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la
nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
341a
Professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire.
341b
Chefs d'établissement de l'enseignement secondaire et inspecteurs.
342b
Professeurs et maîtres de conférences.
342c
Professeurs agrégés et certifiés en fonction dans l'enseignement supérieur.
342d
Personnel enseignant temporaire de l'enseignement supérieur.
342f
Directeurs et chargés de recherche de la recherche publique.
342g
Ingénieurs d'étude et de recherche de la recherche publique.1
342h
Allocataires de la recherche publique.
344a
Médecins hospitaliers sans activité libérale.
344b
Médecins salariés non hospitaliers.
344c
Internes en médecine, odontologie et pharmacie.
344d
Pharmaciens salariés.
381b
Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
381c
Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
382a
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
382b
Architectes salariés.
382c
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
382d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
383a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
383c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
384a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
384b
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
384c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
385a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
385b
Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).
385c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).
386b
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
386c
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
386d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
386e
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
387a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387d
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
387e
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
387f
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
388e
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
389a
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
389b
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
389c
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Article 2
Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.Article 3
Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des DRIRE,
A. Vallet