Décret n°2004-1418 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2004

NOR : SANP0423940D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 634-1 ;

Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;

Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon