Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECOP0400957A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 109 (VT)

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ECHELONS

    INDICES BRUT

    Contrôleurs généraux de 1re classe

    Echelon spécial

    HE D

    4e échelon

    HE C

    3e échelon

    HE B

    2e échelon

    HE A

    1er échelon

    1015

    Contrôleurs généraux de 2e classe

    5e échelon

    HE B

    4e échelon

    HE A

    3e échelon

    1015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901

    2e échelon provisoire

    (856)

    1er échelon provisoire

    (750)

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 109 (VT)


    L'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat, l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs financiers, l'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ainsi que l'arrêté du 25 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont abrogés.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé