Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne.

abrogée depuis le 01/01/2020abrogée depuis le 01 janvier 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

NOR : MAEF0410099A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifiée portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 3 février 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Pologne,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/02/2008 au 13/12/2019Version en vigueur du 20 février 2008 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 1er février 2008 - art. 1

    Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

    1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union europénne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

    2. La délivrance des laissez-passer ;

    3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

    4. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

    5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 13/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3

    Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Cracovie sont exercées par l'ambassadeur de France à Varsovie.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 13/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 13/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 13 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3

    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Cracovie et l'ambassadeur de France à Varsovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps