Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2005 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2006

NOR : SANS0424410A

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2004 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 17 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Pour 2005, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

    RÉGIMES

    MONTANTS répartis (en euros)

    Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

    2 652 139 214

    Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

    1 087 233 785

    Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

    919 424 351

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    766 642 506

    Société nationale des chemins de fer français

    512 538 024

    Caisse autonome de sécurité sociale des mines

    171 437 526

    Régie autonome des transports parisiens

    91 623 887

    Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires

    90 360 492

    Etablissement national des invalides de la marine

    71 314 228

    Caisse de prévoyance de la Banque de France

    38 988 300

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

    29 771 696

    Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

    7 113 480

    Port autonome de Bordeaux

    734 767

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon