Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : SANS0424218A

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 242-6-1 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, du Comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation et du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

    (annexe non reproduite)

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault