Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2014

NOR : SOCF0412394A

JORF n°300 du 26 décembre 2004

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Version en vigueur au 21 avril 2021

Conformément à l'arrêté du 4 novembre 2009, l'arrêté du 14 décembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle transport, commerce et services du 30 septembre 2004,
Arrête :

  • Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).


    Conformément à l'arrêté du 11 décembre 2018 (MTRD1833174A), le titre professionnel d'employé commercial en magasin est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2019.

  • Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :

    1. Approvisionner un rayon ou un point de vente.

    2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :


    EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E)

    en magasin

    (arrêté du 14 décembre 2004 modifié)

    EMPLOYÉ (E) COMMERCIAL (E)

    en magasin

    (présent arrêté)

    Approvisionner un rayon ou un point de vente

    Approvisionner un rayon ou un point de vente

    Accompagner le client et participer à l'attractivité commerciale du rayon ou du point de vente

    Accueillir et accompagner le client dans un point de vente



  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : Employé (e) commercial (e) en magasin.

    Niveau : V.

    Code NSF : 312 t.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue au développement de l'activité commerciale du magasin en garantissant la disponibilité des articles en rayon et en facilitant la relation commerciale avec la clientèle. Il (elle) assure l'approvisionnement et la mise en valeur des produits d'un rayon ou d'un point de vente et répond aux sollicitations des clients, les oriente et les conseille.

    Il (elle) réceptionne les marchandises, participe à la tenue des réserves, au rangement des produits et à leur préparation en vue de leur mise en rayon. Il (elle) remplit les linéaires lors des livraisons, lors des réassorts et à l'occasion de la mise en place des opérations commerciales. Il (elle) garantit le balisage et l'étiquetage des produits en rayon, veille en permanence à la propreté du rayon ou du point de vente.

    Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation d'inventaires. Il (elle) accueille le client, l'aide à choisir ses produits, le sert, procède à l'enregistrement des articles vendus et à l'encaissement des règlements.

    Par son action au quotidien, il (elle) participe à la lutte contre la démarque et à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale de son entreprise (RSE).

    L'employé (e) commercial (e) en magasin travaille en autonomie, seul (e) ou en équipe, sous la responsabilité d'un hiérarchique direct (chef d'équipe, responsable de rayon, responsable de magasin, gérant). Il (elle) est en contact direct avec la clientèle et participe à sa fidélisation.

    L'employé (e) commercial (e) en magasin exerce dans tous types de points de vente : grandes, moyennes et petites surfaces commercialisant, le plus souvent en libre service, des produits alimentaires ou non alimentaires.

    L'emploi peut s'effectuer en zone frigorifique et implique le port de charges. Il s'exerce en horaires décalés, en fin de semaine. L'employé (e) commercial (e) en magasin peut être amené (e) à travailler certains jours fériés et dimanches.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Approvisionner un rayon ou un point de vente

    Préparer les marchandises en vue de leur mise en rayon.

    Assurer la présentation marchande des produits dans le magasin.

    Participer à la gestion et à l'optimisation des stocks d'un rayon.

    2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente

    Accueillir, renseigner, orienter et servir le client sur la surface de vente.

    Enregistrer les marchandises vendues et encaisser les règlements.

    Compétences transversales de l'emploi

    (le cas échéant)

    Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service.

    Communiquer oralement (comprendre et s'exprimer).

    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    -grandes et moyennes surfaces alimentaires ou spécialisées ;

    -boutiques ;

    -commerce de gros.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    -employé (e) de libre-service ;

    -employé (e) commercial (e) ;

    -employé (e) de rayon ;

    -employé (e) en approvisionnement de rayon ;

    -employé (e) polyvalent (e) de libre-service ;

    -vendeur en alimentation ;

    -vendeur en produits alimentaires ;

    -caissier (ère) ;

    -hôte (sse) de caisse ;

    -caissier (ère) en libre-service.

    Codes ROME :

    D 1507-Mise en rayon libre-service.

    D 1106-Vente en alimentation.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 15 décembre 2014.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Conformément à l'arrêté du 4 novembre 2009, l'arrêté du 14 décembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.

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