Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées.

abrogée depuis le 06/04/2012abrogée depuis le 06 avril 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2012

NOR : EQUA0601280A

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La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 227-5, L. 227-10 et D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles R. 21 à R. 39 et R. 20-44-11 ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    Le présent arrêté porte sur l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels correspondants et sur la présentation des cartes associées, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.

    Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants, ainsi que la présentation des cartes associées, sont établis conformément aux règles techniques fixées par instructions ministérielles, publiées par la direction des services de la navigation aérienne - direction des opérations - service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) :

    - instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;

    - instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;

    - instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;

    - instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement - approche à vue.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    Les modalités pratiques d'établissement des procédures, définies en annexe au présent arrêté, portent sur la mise à l'étude, la réalisation, les consultations, l'approbation, la mise en vigueur et le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants. Dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    L'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels associés, l'instruction n° 20760 DNA du 18 septembre 1986 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants et la décision DNA n° 22400 du 12 décembre 2003 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures aux instruments RNAV basées sur le GNSS sont abrogés.

  • Article 6

    Version en vigueur du 31/10/2006 au 06/04/2012Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 06 avril 2012

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 2

    Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J.-R. Cazarré

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene