Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police.

abrogée depuis le 07/08/2021abrogée depuis le 07 août 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2021

NOR : INTC0600780A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 18 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

    Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

    Pour encourager et diversifier l'accès au corps des commissaires de police, l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) assure l'organisation d'une classe préparatoire qui a pour mission de préparer des étudiants au concours externe de commissaire de police. La durée de la préparation au concours est de huit mois. L'effectif de la classe préparatoire est fixé par le conseil d'administration de l'école.

    • Article 2

      Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

      Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe de commissaire de police.

    • Article 3

      Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

      Les dossiers de candidature sont diffusés par les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale et adressés par les candidats à l'ENSP.

    • Article 5

      Version en vigueur du 01/09/2008 au 07/08/2021Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
      Modifié par Arrêté du 28 août 2008 - art. 2

      La sélection des candidats à la classe préparatoire s'organise en deux étapes :


      1° L'ENSP procède à l'examen des dossiers de candidature et arrête, au vu des critères énoncés à l'article 4, la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.


      2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.


      La commission de sélection est présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'ENSP ou son représentant. Elle comprend cinq autres personnes qui sont :


      - trois membres de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ;


      - un représentant de l'université ;


      - un psychologue de la police nationale.

    • Article 6

      Version en vigueur du 27/09/2006 au 01/09/2008Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 01 septembre 2008

      Abrogé par Arrêté du 28 août 2008 - art. 3

      Cette sélection s'organise en deux étapes :

      1° La commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.

      2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.

    • Article 7

      Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

      L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police après vérification des aptitudes physiques par un médecin de la police nationale.

    • Article 8

      Version en vigueur du 01/09/2008 au 07/08/2021Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
      Modifié par Arrêté du 28 août 2008 - art. 4

      Les formations sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'ENSP, soit par des ressources extérieures notamment universitaires. Elles comprennent :

      - des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du concours externe de commissaire de police ;

      - des apports méthodologiques ;

      - des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique ;

      - une préparation aux épreuves sportives.

      Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.

    • Article 9

      Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

      Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.

      En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves par décision du directeur de l'école.

    • Article 10

      Version en vigueur du 01/09/2008 au 07/08/2021Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
      Modifié par Arrêté du 28 août 2008 - art. 5

      Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du concours externe de commissaire de police de l'année de sa préparation. Compte tenu des résultats et de l'implication personnelle, le bénéfice de la classe préparatoire peut être renouvelé une fois.

    • Article 11

      Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

      Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

      Les élèves bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'ENSP. Le directeur peut, le cas échéant, dispenser un élève de l'obligation de résidence à l'école pour tout ou partie de la durée de la classe préparatoire.

    • Article 12

      Version en vigueur du 27/09/2006 au 01/09/2008Version en vigueur du 27 septembre 2006 au 01 septembre 2008

      Abrogé par Arrêté du 28 août 2008 - art. 6

      Les élèves admis en classe préparatoire doivent s'inscrire aux formations dispensées par l'IEJ de Lyon et sont tenus de se soumettre à l'intégralité des obligations attachées à ces enseignements. Une convention passée entre l'IEJ et l'ENSP précise les modalités du partenariat instauré entre les deux structures.

  • Article 13

    Version en vigueur du 28/09/2006 au 07/08/2021Version en vigueur du 28 septembre 2006 au 07 août 2021

    Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17

    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy