Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006

abrogée depuis le 02/03/2023abrogée depuis le 02 mars 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2023

NOR : ECOP0600644A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 02/03/2023Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 02 mars 2023

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé