Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 96-273 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des techniciens de laboratoire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre et du 25 octobre 2006,