Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines