Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11-II ;
Vu le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 juin 2005 ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.Article 3
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
1. Annonce l'ouverture de chaque session ;
2. Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
3. Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
4. Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.Article 4
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Le concours sur épreuves professionnelles comporte quelle que soit la filière d'origine du candidat :
- filière immobilière : spécialité bâtiment ;
- filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion des matériels ;
- filière déminage : spécialité déminage,
une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission (voir programme en annexe).
1. Epreuve écrite d'admissibilitéCette épreuve se déroule en deux parties :
A. - Rédaction d'une note commune à toutes les spécialités, faisant appel aux connaissances professionnelles du candidat. Cette épreuve doit en outre permettre d'apprécier ses qualités rédactionnelles, son esprit d'analyse et de synthèse.
B. - Rédaction d'un rapport à caractère technique portant sur la spécialité choisie par le candidat afin de permettre d'évaluer son niveau de connaissances techniques ainsi que son aptitude à proposer des solutions (coefficient 2 ; durée : 4 heures).
2. Epreuve orale d'admissionCette épreuve consiste en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées à partir de questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances administratives générales ainsi qu'à ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité du candidat. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité éventuelle à animer une équipe (coefficient 2 ; durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes de présentation).
Article 5
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20 (pour l'épreuve écrite chaque partie étant notée de 0 à 10). Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, à l'épreuve orale d'admission.Article 6
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :
- un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
- trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Article 7
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
L'arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article 8
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Article Annexe
Version en vigueur du 12/09/2005 au 13/06/2012Version en vigueur du 12 septembre 2005 au 13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE TRONC COMMUN POUR TOUTES LES FILIÈRES
Les connaissances sur l'organisation administrative porteront principalement sur (liste non limitative) :
- l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- l'échelon national (l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; les inspections générales ; les principaux organismes consultatifs nationaux) ;
- les échelons locaux (le préfet de région, de département, les services administratifs de la région et du département : rôle et missions) ;
- l'environnement administratif du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales ;
- le rôle et les compétences des autres services de l'Etat.
Des questions d'actualité pourront être posées de façon à apprécier l'ouverture d'esprit et la capacité d'analyse du candidat.A. - PROGRAMME FILIÈRE IMMOBILIÈRE
Spécialité bâtiment
(gestion patrimoniale, de projets d'investissement, exploitation/maintenance)Afin de tester les connaissances professionnelles du candidat, l'épreuve pourra porter sur les champs techniques suivants :
Dessin et plan de bâtiment
Connaissances de techniques de constructionTopographie.
Gros oeuvre.
Charpentes, couvertures, toitures-terrasses.
Circulations verticales.
Confort acoustique et confort thermique.
Menuiserie et vitrerie.
Plomberie.
Chauffage et renouvellement d'air.
Electricité et éclairage.
Revêtements muraux et revêtements de sols.
Voirie et réseaux divers.Connaissances en architecture
L'architecte, l'entrepreneur, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, le conducteur d'opération.
Les différents types d'ouvrages : bâtiments industriels, administratifs et de logement, notions en matière de réseaux de communication.
Les différentes parties d'ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, le clos et le couvert, les circulations, les équipements.Les grands principes de la réglementation
dans le domaine de l'urbanisme et de la constructionUrbanisme :
Règlements nationaux et locaux d'urbanisme.
Autorisations/certificats administratifs.
Construction :
Hygiène et sécurité.
Normes constructives.La conduite de chantier
Préparation, planification et suivi des chantiers.
Contrôle de l'exécution des travaux.B. - PROGRAMME FILIÈRE LOGISTIQUE
Spécialité automobile
MoteurEvolutions technologiques des moteurs essence.
Evolutions technologiques des moteurs diesel.
Circuit de refroidissement (rôle, évolutions).Electricité
Circuit de démarrage, protections.
Circuit de charge.
Multiplexage.
Diagnostic des véhicules modernes.Carrosserie
Evolutions technologiques.
Vitrages, peinture, sellerie.
Méthodes de réparation.
Déconstruction, retraitement.Trains roulants
Direction, assistance.
Suspension, amortissement.
Angles caractéristiques des trains.
Roues (pneumatiques, jantes).Transmissions
Types de transmission.
Boîte de vitesses.
Pont, différentiel.
Embrayage.Freins
Constitution d'un circuit.
Systèmes d'aide au freinage.
Particularités des transports en commun, poids lourds.Gestion moteur
Essence (circuit, évolutions, pollution).
Gazole (circuit, évolutions, pollution).
GPL (circuit, évolutions, pollution).Equipements
Climatisation.
Protection des occupants.
Aides à la conduite.Contrôle technique
Réglementation (contrôleur, centre de contrôle, point de contrôle).
Spécialité armement
Réglementation sur les armes à feuCatégories.
Construction.
Destruction.Technologie des munitions
Balistique interne.
Balistique externe.Connaissance du fonctionnement des armes à feu
(cinématique des armes)Systèmes moteurs.
Verrouillages.Technologie de la construction des armes à feu
Connaissance des matériaux (métaux).
Traitements thermiques.
Traitements de surface.Organisation du travail
Organisation d'un atelier d'armurerie.
Sécurité du travail.Gestion de l'armement
Organisation générale.
Gestion des droits de tirage.Spécialité habillement
Les matières textilesDéfinition, vocabulaire textile.
Technologie de fabrication.
Connaissance des armures.
Identification des pièces de tissu.La filature
Les procédés de filage.
Les caractéristiques des fils.
Les contrôles.Le tissage
La préparation au tissage.
Le tissage.
La visite et les contrôles.La bonneterie
Théorie de la maille.
Principaux types de tricots et matériels.L'ennoblissement
Préparation, teinture.
Impression et apprêts.
Les procédés, les produits.Le cuir
Différents cuirs : veau, vache, cuir végétal.
Le tannage : chrome et végétal.
Glossaire des différents montages des chaussures.La confection
Coupe, ajustement et assemblage, gamme de fabrication.
Qualités de l'assemblage des pièces.
Contrôle final (définition d'un défaut acceptable ou non acceptable).
Prises de mesure.
Patronage.Spécialité gestion des matériels
GénéralitésQu'est-ce qu'un stock ?
Définition des mots clés.Tenue des stocks
Définition, mise à disposition, catégories d'articles.
Localisation, stockage et rangement.
Diagramme de Pareto.
Taux de rotation - taux de couverture.Gestion des stocks
Distinction entre tenue des stocks et gestion des stocks.
Sources d'information.
Stock moyen - stock d'alerte - stock de sécurité.
Approvisionnement (conditionnement, colisage).
Qualité de la gestion d'un stock.
Coût du stock.
Valorisation du stock (coût moyen pondéré, premier entré-premier sorti, dernier entré-dernier sorti).
Formule de Wilson.
Gestion sur seuil et gestion périodique.
Rationalisation des stocks (stock minimum, stock moyen, stock maximum, stock de sécurité, délai de commande, délai de livraison).Outils de gestion des stocks et comptabilité des stocks
Gestion manuelle.
Gestion assistée par ordinateur.Principe d'implantation d'un magasin
Taux de rotation des articles - sécurité des consommables et du matériel.
Famille de produits - voisinage - type d'articles.
Rayonnages.
Données de départ (recensement - critique - solutions).C. - PROGRAMME FILIÈRE DÉMINAGE
Spécialité déminage
Connaissance des munitions classiquesIdentification (type, chargement).
Neutralisation (débombage, désobusage).
Destruction.Connaissance des munitions chimiques
Identification.
Levée de doute.
Manipulation et stockage.
Maîtrise de la réglementation sur les munitions chimiques.Interventions sur objets suspects à but d'attentat
Méthodologie d'intervention.
Matériels d'investigation et d'intervention.
Connaissance du domaine NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique).Organisation des chantiers et des interventions sur objets suspects
Sécurisation du site et définition des règles de sécurité.
Organisation des opérations annexes (études de sécurité, établissement des périmètres de sécurité, évacuation des populations).
Mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance.Organisation du travail
Sécurité du travail hors chantiers.
Organisation des équipes d'intervention.
Aptitude à la rédaction de rapports techniques exploitables par les autorités.
Relations avec les différents partenaires (autorités préfectorales, élus, police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, etc.).
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Peny