Arrêté du 20 juin 2003 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande

abrogée depuis le 03/04/2005abrogée depuis le 03 avril 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2005

NOR : EQUH0300969A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/07/2003 au 03/04/2005Version en vigueur du 04 juillet 2003 au 03 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-21 art. 6 JORF 3 avril 2005

    Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.

    Les candidats doivent en outre avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/07/2003 au 03/04/2005Version en vigueur du 04 juillet 2003 au 03 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-21 art. 6 JORF 3 avril 2005

    La délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/07/2003 au 03/04/2005Version en vigueur du 04 juillet 2003 au 03 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-21 art. 6 JORF 3 avril 2005

    L'acquisition d'un module de formation peut se faire :

    - soit sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience ;

    - soit par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/07/2003 au 03/04/2005Version en vigueur du 04 juillet 2003 au 03 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-21 art. 6 JORF 3 avril 2005

    Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/07/2003 au 03/04/2005Version en vigueur du 04 juillet 2003 au 03 avril 2005

    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji