Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SANG0521594A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/07/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 13 juillet 2016 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 1

    En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 56 000 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/10/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 octobre 2005 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 3


    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé