Arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime.

abrogée depuis le 31/12/2017abrogée depuis le 31 décembre 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : EQUH0300701A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des titres et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;

Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer ;

Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime du 16 avril 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/05/2003 au 31/12/2017Version en vigueur du 13 mai 2003 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6

    Le dépôt de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière non remboursable.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/05/2003 au 31/12/2017Version en vigueur du 13 mai 2003 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6

    La contribution financière prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/05/2003 au 31/12/2017Version en vigueur du 13 mai 2003 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6

    Le montant de la contribution financière susmentionnée est fixé à 500 Euros par dossier.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/05/2003 au 31/12/2017Version en vigueur du 13 mai 2003 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6

    Cette contribution financière est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/05/2003 au 31/12/2017Version en vigueur du 13 mai 2003 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 6

    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017, l'arrêté du 22 avril 2003 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés. Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.