Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;

Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine. Cet allèle induit chez les animaux doublement porteurs une hypersensibilité à la tremblante ovine ;

Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH), qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;

Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine, qui est un allèle de résistance forte mais non absolue ;

Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine. Cet allèle induit chez les animaux porteurs une forte résistance à la tremblante ovine et en double exemplaire une résistance totale ;

Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;

Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante, dont la mise en oeuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.

Le programme de sélection racial qui inclut le critère de sélection par rapport au gène PrP est agréé par le ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif ovin et caprin de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'Unité nationale de sélection et de promotion de race (UPRa) ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, coordonne et contrôle la mise en oeuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour lesquelles il est agréé.

Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.

Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 euros, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.

A partir du 11 septembre 2002, tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié "non reconnu". Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction. Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

La mention "génotype sensible à la tremblante" doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.

L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).

L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).

La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.

L'Etat indemnise les propriétaires des brebis connues porteuses de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction) abattues en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :

Montant de l'indemnité : 80 Euros pour des brebis âgées entre 1 et 6 ans (de race laitière ou allaitante) au moment de l'abattage.

Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.

Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 5 mois et l'abattage doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2003.

Les indemnités prévues dans le présent arrêté ne peuvent pas être attribuées dans les cas suivants :

1. L'animal est mort, quelle qu'en soit la cause, avant la réception par l'unité de sélection des résultats de génotypage ;

2. Le propriétaire de l'animal n'est plus adhérent direct de l'UPRa au moment de l'abattage des animaux ;

3. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l'article 8 du présent arrêté, doivent être versées au propriétaire des animaux.

Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.

En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation à l'organisme maître d'oeuvre du programme national de pièces justificatives authentifiant leur propriété.

Conformément à l'arrêté du 24 avril 1997 susvisé, les programmes de sélection raciaux pourront prévoir des clauses de dérogation aux niveaux de référence exigés pour l'obtention de l'autorisation à l'emploi à la monte publique artificielle.

Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er novembre au 31 octobre suivant pour les races traites et du 1er janvier au 31 décembre pour les races allaitantes.

Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.