Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur

abrogée depuis le 01/03/2017abrogée depuis le 01 mars 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

NOR : INTA0500727A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob