Arrêté du 13 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

abrogée depuis le 13/02/2009abrogée depuis le 13 février 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2009

NOR : SANG0321115A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 13/02/2009Version en vigueur du 16 mai 2003 au 13 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 11 février 2009 - art. 2

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé ainsi qu'il suit :

    ECHELONS

    GROUPES HORS ECHELLE

    et indices bruts

    5e échelon

    HEBB

    4e échelon

    HEB

    3e échelon

    HEA

    2e échelon

    1015

    1er échelon

    901

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 13/02/2009Version en vigueur du 16 mai 2003 au 13 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 11 février 2009 - art. 2


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert