Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-3 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-6 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-7 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-8 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-9 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-10 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-11 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-12 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-17 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-19 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R714-17-22 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 19/07/2003Version en vigueur depuis le 19 juillet 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Rechercher sur Légifrance

Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps