Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.

abrogée depuis le 16/05/2014abrogée depuis le 16 mai 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2014

NOR : DEFC0500146A

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La ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

    Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :

    - signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;

    - autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :

    - décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

    - autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    L'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 01/02/2005 au 16/05/2014Version en vigueur du 01 février 2005 au 16 mai 2014

      Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2

      AUTORITÉS HABILITÉES

      MONTANT

      maximum (1)

      Chef du service des programmes aéronautiques, adjoint gestion au chef de service

      Sans limitation

      Directeur du centre d'essais en vol

      MPPA x 15

      Directeur du centre d'essais des propulseurs

      MPPA x 15

      Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse

      MPPA x 15

      (1) L'expression " MPPA x n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 28 du code des marchés publics.

Michèle Alliot-Marie