Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 à L. 353-5 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 732-41 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 31-V, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102-IV ;

Vu le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,