Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

NOR : SANH0424311D

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-14 et L. 4221-18 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifiée, complétée par l'article 156 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

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