Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-14 et L. 4221-18 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifiée, complétée par l'article 156 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,