Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans sa séance du 9 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,