Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2005

NOR : ECOT0551043D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le dossier transmis par la SNCF ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/08/2005Version en vigueur depuis le 24 août 2005

    Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/08/2005Version en vigueur depuis le 24 août 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton