Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

abrogée depuis le 21/07/2007abrogée depuis le 21 juillet 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2007

NOR : EQUS0300831A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/06/2003 au 21/07/2007Version en vigueur du 05 juin 2003 au 21 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-06-27 art. 36 JORF 21 juillet 2007

    La durée totale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est fixée à 35 minutes, le temps de conduite effectif ne devant en aucun cas être inférieur à 25 minutes.

    Cette mesure fait partie intégrante de la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dont les dispositions sont contenues dans l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé. Leur mise en oeuvre effective est réalisée de manière progressive sur l'ensemble du territoire national.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/06/2003 au 21/07/2007Version en vigueur du 05 juin 2003 au 21 juillet 2007

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

NOTA : Décret 2007-487 du 30 mars 2007 art. 95 : Le décret du 70-836 du 10 septembre 1970 est abrogé. Toutefois, les dispositions de ce décret demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.