Arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents

modifiée au 17/05/2026modifiée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2019

NOR : AGRA0300895A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/04/2017 au 30/01/2019Version en vigueur du 24 avril 2017 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7
    Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)


    Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire visé au II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé s'effectue par voie de concours externe sur titres. Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
    - une copie des titres et diplômes acquis ;
    - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
    - une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
    - une copie des mémoires universitaires ;
    - s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de cinq maximum ;
    - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/04/2017 au 30/01/2019Version en vigueur du 24 avril 2017 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7
    Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)


    L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien, d'une durée maximale d'une heure avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à ce concours.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 6

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf