Arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

abrogée depuis le 30/01/2019abrogée depuis le 30 janvier 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2019

NOR : AGRA0300894A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Pour chacun des concours organisés en application du II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, la composition de la commission est fixée comme suit :
    1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
    2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    3. Une personnalité qualifiée.
    La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
    Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/05/2003 au 30/01/2019Version en vigueur du 16 mai 2003 au 30 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7


    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf