Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : INTX0300046D

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :

    a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;

    b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.

  • Article 2 (abrogé)

    La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.

  • Article 3 (abrogé)

    Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

  • Article 4 (abrogé)

    Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.

  • Article 5 (abrogé)

    Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

  • Article 7 (abrogé)

    Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

    Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.

  • Article 8 (abrogé)

    Sont abrogés :

    - le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;

    - le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;

    - le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;

    - le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;

    - l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;

    - l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.

  • Article 9 (abrogé)

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe (abrogé)

    SIÈGES DES DIRECTIONS
    interrégionales
    de la police judiciaire (DIPJ)

    RÉGIONS CONSTITUANT
    le ressort territorial de compétence des directions interrégionales
    de la police judiciaire (DIPJ)

    SIÈGES DES SERVICES
    régionaux
    de police judiciaire (SRPJ)

    ANTENNES DE POLICE
    judiciaire

    Bordeaux

    Aquitaine

    Bordeaux

    Bayonne

    Midi-Pyrénées

    Pau

    Périgueux

    Toulouse

    Agen

    Dijon

    Franche-Comté

    Dijon

    Besançon

    Bourgogne

    Auxerre

    Lille

    Nord - Pas-de-Calais

    Lille

    Amiens

    Picardie

    Creil

    Calais

    Lyon

    Rhône-Alpes

    Lyon

    Annecy

    Auvergne

    Chambéry

    Valence

    Grenoble

    Clermont-Ferrand

    Saint-Etienne

    Marseille

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Marseille

    Nice

    Languedoc-Roussillon

    Toulon

    Montpellier

    Perpignan

    Avignon

    Nîmes

    Orléans

    Centre

    Orléans

    Tours

    Dreux

    Limousin

    Limoges

    Poitiers

    Poitou-Charentes

    La Rochelle

    Rennes

    Basse-Normandie

    Rennes

    Brest

    Haute-Normandie

    Nantes

    Bretagne

    Quimper

    Pays de le Loire

    Angers

    Caen

    Rouen

    Le Havre

    Strasbourg

    Alsace

    Strasbourg

    Mulhouse

    Lorraine

    Nancy

    Metz

    Champagne-Ardenne

    Reims

    Pointe-à-Pitre

    Guedoloupe

    Pointe-à-Pitre

    Fort-de-France

    Martinique

    Guyane

    SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES

    de la police judiciaire (DRPJ)

    RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE

    SERVICES DÉPARTEMENTAUX

    et antennes de police judiciaire

    Ajaccio

    Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

    Bastia

    Calvi

    Porto-Vecchio

    Paris

    Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    Bobigny (*)

    Créteil (*)

    Nanterre (*)

    Versailles

    Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,

    Cergy

    Melun

    Meaux

    Evry

    (*) Service départemental.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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