Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques

abrogée depuis le 18/07/2014abrogée depuis le 18 juillet 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2014

NOR : SOCF0411523A

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulages ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulages ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/07/2009 au 18/07/2014Version en vigueur du 19 juillet 2009 au 18 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 6 juillet 2009 - art. 1


    Le titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques, est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/07/2009 au 18/07/2014Version en vigueur du 19 juillet 2009 au 18 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 6 juillet 2009 - art. 1

    Le titre professionnel concepteur d'outillages et de pièces plastiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :


    1. Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage ;


    2. Concevoir et définir des pièces plastiques techniques et leurs outillages de moulage ;


    3. Gérer une étude de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en démarche qualité.


    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/07/2004 au 18/07/2014Version en vigueur du 31 juillet 2004 au 18 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/07/2004 au 18/07/2014Version en vigueur du 31 juillet 2004 au 18 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1


    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 19/07/2009 au 18/07/2014Version en vigueur du 19 juillet 2009 au 18 juillet 2014

    Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 6 juillet 2009 - art. (V)

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :




    Titre professionnel : concepteur d'outillages et de pièces plastiques (ancien intitulé technicien [ne] supérieur [e] en conception industrielle, option outillages de moulage).


    Niveau : III.


    Code NSF : 251 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le concepteur étudie et conçoit des pièces plastiques techniques et leurs outillages pour différents processus de moulage. En collaboration avec le responsable de l'entreprise, il participe à l'élaboration et à la rédaction de cahiers des charges techniques de pièces moulées et d'outillages de moulage. Il recherche des solutions techniques et les propose au client, ce qui implique d'entrer en contact avec les fournisseurs potentiels pour le choix des composants et des matières.


    Le principe de la pièce plastique technique et de l'outillage étant validé par le client, le concepteur de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en optimise la conception et effectue les calculs de vérification des performances sur les plans mécanique et thermique.


    Il réalise tous les plans et documents nécessaires à la fabrication de la pièce plastique technique, de l'outillage et à sa mise en service sur la machine de moulage.


    Le concepteur d'outillages et de pièces plastiques travaille au sein d'un bureau d'études. Ses activités peuvent le conduire à des déplacements de courte ou de longue durée chez un client. Il travaille sur ordinateur, en utilisant des outils bureautiques, des logiciels de rhéologie et d'aide à la conception, tels que le dessin assisté par ordinateur et la conception assistée par ordinateur (DAO / CAO). Pour mener ces études, le concepteur doit organiser et conduire des réunions techniques chez les clients ou les fournisseurs, gérer l'affaire, préparer des devis, rédiger des courriers professionnels et des documents techniques, voire encadrer d'autres techniciens.


    Le travail est généralement organisé au sein d'une équipe-projet pluridisciplinaire dans laquelle chaque intervenant maîtrise des domaines spécifiques. Le métier implique d'être méthodique, imaginatif, créatif et nécessite un esprit d'analyse et de curiosité.L'exercice du métier nécessite de s'informer régulièrement sur les évolutions technologiques et économiques des technologies de moulage et des composants disponibles sur le marché.

    Capacités attestées et descriptifdes composantes de la certification1. Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniqueset de leurs outillages de moulage

    Réaliser une analyse fonctionnelle du besoin.


    Elaborer le cahier des charges fonctionnel d'un produit industriel en intégrant la démarche d'écoconception.


    Proposer une solution technique qui répond aux règles de conception, d'environnement, de qualité et de coûts.

    2. Concevoir et définir des pièces plastiques techniqueset leurs outillages de moulage

    Concevoir et optimiser la pièce plastique en respectant les règles de conception.


    Optimiser la pièce plastique technique et les outillages de moulage à partir d'une étude rhéologique.


    Définir les outillages de moulage en respectant les règles de conception.

    3. Gérer une étude de pièces plastiques techniqueset de leurs outillages de moulage en démarche qualité

    Organiser et conduire un projet en démarche qualité.


    Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'un projet.


    Estimer les coûts d'un projet.


    Justifier et argumenter une étude lors d'une revue de projet.


    Rédiger les spécifications techniques du cahier des charges d'un produit.

    Secteurs d'activités et types d'emploiaccessibles par le détenteur du titre

    Il peut exercer dans une entreprise de fabrication d'outillages, chez un fabricant de pièces techniques moulées ou en sous-traitance au sein d'un bureau d'études produits dans des domaines tels que l'automobile, l'aéronautique, la domotique, l'informatique, le médical, l'électroménager...


    Code ROME :
    52121-Dessinateur (trice)-projeteur (teuse) de la construction mécanique et du travail des métaux.


    Réglementation de l'activité :
    Néant.


    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.


    Bases légales et réglementaires :

    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément

Arrêté du 6 juillet 2009 art. 2 : L'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.