Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la consommation ; Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ; Vu l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil