Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2004

NOR : DEVX0200193L

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Version en vigueur au 16 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L210-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L212-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L212-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L212-6 (M)
Article 6
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36-1 (M)
Article 9
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
II. Paragraphe modificateur

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-338.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 611 ;

Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 763 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 260 (2003-2004) ;

Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 119 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1335 ;

Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1466 ;

Discussion et adoption le 6 avril 2004.