NOTA : Annexe non reproduite, voir rectificatif au JORF du 12 juin 2004.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-23, R. 128-2 et R. 128-4 ; Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ; Vu le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
NOTA : Annexe non reproduite, voir rectificatif au JORF du 12 juin 2004.