Décret n°2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

NOR : MAEF0210101D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin