Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2007

NOR : DEVP0200010D

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Version abrogée depuis le 17 octobre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2000/455/F ;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 121-2, L. 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 314-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 43-2 ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

La secrétaire d'Etat au développement durable,

Tokia Saïfi

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil

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